| + Qu’est ce qu’un courtier ? |
Un courtier en assurances est un professionnel de l’assurance soumis à des obligations légales, carte professionnelle attestant sa compétence, assurance de responsabilité civile professionnelle …
Un courtier n’est pas au service d’une compagnie d’assurance mais au service de ses clients ( à l’inverse de l’agent général d’assurances qui doit distribuer les produits de la compagnie qui le mandate).
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| + A quoi sert l’assurance de prêt ? |
L’assurance de prêt sert à sécuriser l’emprunt octroyé par une banque dans le cadre du financement de l’achat d’un bien en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Elle permet de prendre en charge le capital restant dû en cas de décès ou les mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail.
Cette assurance protège d’abord la banque puisque le crédit sera remboursé quoi qu’il arrive. Elle protège ensuite les héritiers qui n’auront pas à rembourser le prêt à la place de l’assuré s’il arrive quelque chose.
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| + Suis-je obligé de souscrire l’assurance de prêt à ma banque ? |
NON, aucune loi n’autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu’il accorde.
Cependant, le législateur impose, via le code de la Consommation (article L312-9, au prêteur de respecter les dispositions suivantes :
• Communiquer à l’emprunteur une notice énumérant les risques,
• Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
n’est opposable qu’en cas d’acceptation formelle de sa part.
Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif N°722 de l’Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Article L312-1-2.-I.-1.)
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| + Peut-on résilier une garantie de prêt en cours ? |
OUI, si aucune sanction n’est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l’article L113.12 du Code des Assurances qui pose le principe d’une faculté de résiliation annuelle : « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai de un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (….). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police(…). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990 ».
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| + Quel est le bénéficiaire en cas de décès ? |
Le bénéficiaire est celui désigné au contrat, le plus souvent il s’agit de l’organisme prêteur.
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| + Puis je m’assurer uniquement en incapacité temporaire ou permanente ? |
NON, cette garantie ne peut être dissociée de la garantie Décès qui elle seule est obligatoire.
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| + En cas de décès, qui se charge de constituer le dossier d’indemnisation ? |
En cas de décès, les héritiers sont chargés de constituer le dossier et de fournir à l’assureur tous les documents nécessaires au suivi du dossier.
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| + Mon contrat sera-t-il revu si je rembourse une partie de mon prêt avant l’échéance ? |
OUI, car le contrat d’assurance est lié à l’existence du prêt. Si ce dernier est modifié, la banque émettra un nouveau tableau d’amortissement, la compagnie devra donc effectuer un avenant rectificatif au contrat.
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| + Dois-je payer quelque chose si je demande un devis ? |
Le cycle complet de demande de devis de visualisation de prise de contact et de demande de contrat est totalement gratuit.
Le paiement n’interviendra que lors de votre adhésion et au retour de la proposition d’assurance complétée et signée par vos soins. Il vous sera également demandé de régler 50 € de frais de gestion revenant au cabinet AUDIT CONSEIL DE L’EST.
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| + Quand je suis intéressé par une offre, comment puis-je concrétiser et adhérer ? |
• Imprimez le devis, le bulletin d’adhésion ainsi que les conditions générales correspondantes,
• Imprimez ou consultez attentivement la grille des formalités médicales,
• Imprimez le ou les questionnaires correspondants à votre profil,
• Renvoyez nous à l’adresse suivante :
AUDIT CONSEIL DE L’EST
4, rue Jules FERRY
B. P. 43
88302 NEUFCHATEAU CEDEX
--> La demande d’adhésion dûment complétée et signée
--> Les formalités médicales demandées pour l’étude de votre dossier,
--> L’autorisation de prélèvements bancaires dûment remplie et signée accompagnée d’un RIB,
--> Un chèque de 50 € correspondant aux frais de gestion du dossier à l’ordre
d’AUDIT CONSEIL DE L’ EST
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| + A quoi servent les informations personnelles demandées lors de l’inscription ? |
Le tarif proposé est adapté à la situation de chaque prospect en tenant compte de
- son âge
- sa situation familiale
- sa profession
- du montant et de la durée du prêt
- son état de santé
- ses pratiques sportives
Sans ces éléments, il ne nous est pas possible de calculer la cotisation.
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| + Quel est le délai de prise en compte de mon adhésion ? |
Dans tous les cas votre adhésion ne sera prise en compte qu’à réception du dossier complet : bulletin d’adhésion, RIB, 1er paiement d’acompte …
La date d’effet contractuelle est celle retenue par l’organisme assureur figurant sur votre contrat et non celle souhaitée sur votre bulletin d’adhésion.
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| + Si j’ai une question sur une offre, qui puis-je contacter ? |
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
• Par courrier au 4, rue Jules Ferry B.P. 43 88300 NEUFCHATEAU CEDEX
• Par téléphone au 03.29.06.18.73
• Par fax au 03.29.94.23.62
• Par mail ace.assurances@orange.fr
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| + Mes échéances de prêt vont-elles être prises en charge suite à un arrêt de travail ? |
OUI, sur la plupart des contrats, les échéances sont couvertes après un arrêt en général de plus de 90 jours, mais attention, de plus en plus de contrats bancaires et même individuels limitent la garantie à la perte de revenu.
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| + Que dois-je remettre rapidement à mon banquier ? |
La délégation d’assurance : c'est l’attestation de garantie qui certifie que votre demande d’assurance est bien acceptée dans une compagnie pour des garanties précises et que la banque est la bénéficiaire des capitaux en cas de décès.
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| + Pourquoi les compagnies ne peuvent elles pas émettre tout de suite le contrat ? |
Parce que nous sommes en mode de calcul sur le capital restant dû.
L’assureur a donc besoin de reprendre avec exactitude le tableau d’amortissement définitif comportant la date de déblocage des fonds, la 1ère échéance, le taux, la durée et les capitaux précis du prêt.
Seul le tableau d’amortissement nous permet d’obtenir ces renseignements.
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+ Quels sont les risques si je ne déclare pas tout (volontairement ou par omission involontaire)
sur le questionnaire d’état de santé ? |
Le code des assurances est très clair à ce sujet : il s’agit d’une fausse déclaration qui peut permettre à l’assureur de ne pas intervenir en cas de sinistre même si le problème de santé n’a rien à voir avec ce qui n’a pas été déclaré.
Il faut absolument éviter une tricherie pour ne pas subir un surcoût ou une exclusion. Il est inutile de cotiser plusieurs années pour connaitre un litige le jour du sinistre car la fausse déclaration sera de toute façon découverte par le médecin expert qui aura accès à votre dossier médical.
Il vaut mieux quelques démarches médicales complémentaires pour être bien assuré en cas de sinistre.
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| + A quel moment dois je m’assureur si le déblocage des fonds se fait par étapes successives ? |
Pour être serein et ne pas risquer de vous retrouver en difficultés financières en cas de sinistre, il est préférable d’assurer la totalité de votre engagement dès la signature de votre engagement d’achat.
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| + A qui dois-je payer les cotisations ? |
Les primes sont appelées directement par les compagnies soit par quittance soit par prélèvement.
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| + Puis-je modifier les garanties de mon contrat en cours de route ? |
OUI, avec l’accord de votre banque. En cas de changement de garanties, vous aurez à subir de nouveau les formalités médicales.
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| + Que se passe t il si je stoppe le paiement des cotisations de mon assurance ? |
La compagnie d’assurance alertera votre banque et cette dernière peut exiger immédiatement le remboursement du capital restant dû.
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